Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site https://www.icigwada.com/, ci-après le « Site ».
Le Site est édité par :
CARAÏBES WEB SOLUTIONS SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €
2 Vallon du Golf — 97118 Saint-François — Guadeloupe
RCS Pointe-à-Pitre : 854 075 728
SIREN : 854 075 728
SIRET : 854 075 728 00014
Code APE : 6311Z
TVA intracommunautaire : FR35 854075728
Téléphone : +590 590 04 34 24
Courriel : contact-gw@icigwada.com
Le directeur de la publication est Thierry Bragado, président de CARAÏBES WEB SOLUTIONS SAS.
1. Objet du Site
IciGwada est un média et un service numérique consacré à la Guadeloupe. Il propose notamment :
- un annuaire d'entreprises, d'établissements, de professionnels, de services et de lieux ;
- des fiches d'établissements ;
- des avis de consommateurs ;
- des réponses de professionnels aux avis lorsque les conditions sont réunies ;
- des photographies et autres contributions d'utilisateurs ;
- des articles, vidéos, guides et magazines ;
- des comptes membres ;
- des outils permettant de signaler une information inexacte ou un contenu ;
- des fonctionnalités destinées aux professionnels ;
- le cas échéant, des mises en avant éditoriales ou sponsorisées ;
- le cas échéant, des fonctionnalités de réservation ou services professionnels.
Lorsque des services payants sont proposés, leurs conditions tarifaires et contractuelles sont communiquées avant toute souscription.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Site implique le respect des présentes CGU et, pour les avis, de la Charte des avis IciGwada.
L'acceptation des CGU ne vaut ni consentement à recevoir des communications commerciales, ni consentement au dépôt de traceurs soumis à consentement.
3. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement hors coût de connexion et hors services expressément payants.
IciGwada s'efforce d'en assurer la disponibilité sans garantir un fonctionnement permanent et ininterrompu. Des interruptions peuvent notamment intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident technique.
4. Comptes membres
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, utiliser une adresse électronique lui appartenant, choisir un pseudonyme licite et préserver la confidentialité de ses identifiants.
Selon le parcours, l'adresse électronique doit être confirmée avant activation du compte.
Aucun mot de passe en clair n'est envoyé par courrier électronique.
5. Pseudonyme et profil public
Le pseudonyme public est choisi par l'utilisateur. IciGwada ne génère pas automatiquement un pseudonyme public à partir de l'adresse électronique.
Le pseudonyme ne doit pas usurper l'identité d'un tiers ni porter atteinte à ses droits.
Selon les choix du membre, son pseudonyme, son avatar, sa présentation et ses contributions publiques peuvent être visibles. La commune, le sexe et les favoris ne sont affichés publiquement que si le membre a choisi de les rendre visibles.
Les profils publics sont configurés afin de ne pas être indexés par les moteurs de recherche.
6. Communications commerciales
La création d'un compte, le dépôt d'un avis ou d'un commentaire n'entraînent pas automatiquement l'inscription à une newsletter ou aux offres de partenaires.
Lorsqu'un consentement est requis, il fait l'objet d'un choix distinct. Le désabonnement est possible sans connexion.
7. Annuaire d'établissements
Les informations présentes dans l'annuaire peuvent notamment provenir de données administratives ou ouvertes, de registres et sources professionnelles accessibles au public, des professionnels eux-mêmes, d'utilisateurs ou de travaux de vérification et d'enrichissement.
IciGwada s'efforce de maintenir ces informations à jour mais ne peut garantir qu'elles soient en permanence exactes ou exhaustives.
L'utilisateur est invité à vérifier directement auprès du professionnel toute information susceptible d'avoir évolué, notamment les horaires, tarifs, disponibilités ou prestations.
8. Correction et revendication d'une fiche
Toute personne peut signaler une information qu'elle estime inexacte.
Un professionnel peut, lorsque la fonctionnalité est disponible, demander le rattachement de sa fiche. IciGwada peut demander les informations nécessaires pour vérifier son identité, sa qualité pour agir et l'établissement concerné.
9. Contributions des utilisateurs
Selon les fonctionnalités disponibles, l'utilisateur peut transmettre des avis, notes, photographies, commentaires, réponses, corrections ou signalements.
Il reste responsable de ses contributions et s'engage à ne pas transmettre de contenu illicite, frauduleux, trompeur, haineux, discriminatoire, menaçant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers, constituant du spam ou destiné à manipuler artificiellement la réputation d'un établissement.
10. Licence nécessaire au service
L'utilisateur conserve ses droits sur ses contributions.
Il accorde à CARAÏBES WEB SOLUTIONS une licence non exclusive et gratuite permettant leur stockage, reproduction technique, adaptation de format et affichage dans la mesure nécessaire au fonctionnement d'IciGwada.
Cette licence n'autorise pas IciGwada à modifier le sens d'un avis ou à l'attribuer à une autre personne.
11. Avis en ligne
Un avis doit correspondre à une expérience réelle et personnelle. L'expérience peut exister même sans achat.
Les avis sont contrôlés avant publication.
Le mois et l'année de l'expérience sont demandés lors du dépôt et affichés à proximité de l'avis.
Le détail des règles figure dans la Charte des avis.
12. Délai maximal de publication
Le délai maximal de traitement et de publication d'un avis conforme est de 30 jours calendaires à compter de sa soumission définitive.
Si un avis est refusé, son auteur est informé du motif. Lorsque cela est approprié, il peut corriger son avis et le soumettre à nouveau.
13. Modification des avis
L'administration ne réécrit pas le contenu substantiel d'un avis à la place de son auteur.
Avant publication, lorsqu'une correction est nécessaire, l'avis est refusé avec motif afin que son auteur effectue lui-même la modification.
Les décisions de modération font l'objet d'une traçabilité interne.
14. Avis certifié IciGwada
La mention « Avis certifié IciGwada » ne peut être attribuée que lorsqu'un justificatif a effectivement été transmis et contrôlé.
Le justificatif est facultatif pour déposer un avis. Il est conservé dans un espace privé et n'est pas accessible publiquement.
La mention certifiée peut être retirée si ses conditions ne sont plus remplies.
Elle signifie uniquement qu'un justificatif cohérent avec l'expérience déclarée a été examiné. Elle ne constitue ni une certification légale ni une garantie absolue de l'exactitude de toutes les affirmations de l'avis.
15. Durée maximale des avis
Un avis publié est conservé et affiché pendant une durée maximale de 5 ans à compter de sa publication, sauf retrait anticipé ou nécessité juridique particulière.
16. Classement et note
Par défaut, les avis sont classés par date de publication, du plus récent au plus ancien.
La mention « Avis certifié IciGwada » ne donne pas de poids supplémentaire dans la note moyenne.
La note d'un établissement est calculée à partir des avis publiés et actifs et est recalculée lorsque l'ensemble de ces avis évolue.
17. Signalement d'un doute sur un avis
Le responsable d'un produit, service ou établissement faisant l'objet d'un avis peut signaler gratuitement un doute sur son authenticité.
Le signalement doit être motivé. Le caractère négatif d'un avis ne constitue pas, à lui seul, un motif de retrait.
18. Signalement d'un contenu illicite
Tout particulier ou toute entité peut signaler électroniquement un contenu qu'il considère comme illicite via le formulaire prévu à cet effet, accessible sans compte.
Le signalement doit permettre d'identifier précisément le contenu et exposer les raisons du signalement. Une déclaration de bonne foi est demandée dans les conditions prévues par le formulaire.
Un accusé de réception est adressé lorsque les coordonnées du déclarant sont disponibles. Le dossier est suivi et fait l'objet d'une décision motivée.
Lorsque la réglementation l'exige, le déclarant et la personne ayant fourni le contenu sont informés de la décision.
19. Réponse des professionnels
Un professionnel rattaché à la fiche de son établissement peut répondre à un avis au moyen de la fonctionnalité prévue par IciGwada.
La réponse est soumise à modération et ne doit pas divulguer de données personnelles concernant l'auteur de l'avis.
20. Mises en avant et publicité
Une relation commerciale avec IciGwada n'influence pas le contenu ou la note des avis.
Lorsqu'une rémunération influence la visibilité d'un établissement, la mise en avant est clairement identifiée, notamment par la mention « Sponsorisé ».
Les mises en avant éditoriales non rémunérées sont distinctes des mises en avant commerciales.
21. Cookies
Le Site propose un dispositif permettant de tout refuser, personnaliser ou tout accepter, ainsi qu'un lien permanent « Gérer mes cookies ».
Les services soumis au consentement ne sont chargés qu'après le choix de l'utilisateur.
Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité.
22. Suppression du compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte.
Lorsque des contributions doivent ou peuvent rester publiées, le compte peut être anonymisé afin de supprimer les données permettant d'identifier l'utilisateur tout en préservant les contenus concernés.
La présence d'un avis ne fait donc pas obstacle, à elle seule, à l'effacement des données personnelles du compte.
23. Export des données
Le membre connecté dispose d'une fonctionnalité permettant de télécharger les données rattachées à son compte dans un format structuré.
Cette fonctionnalité ne limite pas les autres droits prévus par le RGPD.
24. Sécurité
Il est interdit de contourner les mécanismes de sécurité, d'accéder sans autorisation à un compte ou une interface, de perturber le Site, d'introduire un logiciel malveillant ou d'extraire massivement la base en violation des droits applicables.
25. Responsabilité
Les avis expriment l'opinion de leurs auteurs.
Les informations relatives aux établissements peuvent évoluer. L'utilisateur doit vérifier auprès du professionnel toute information déterminante avant de prendre une décision ou d'effectuer un déplacement.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
26. Droit de réponse
Toute personne nommée ou désignée sur le Site peut exercer le droit de réponse prévu par la réglementation.
La demande peut être adressée à contact-gw@icigwada.com, objet « Droit de réponse », en permettant d'identifier précisément le contenu concerné.
27. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l'évolution du Site ou de la réglementation.
La version applicable est celle publiée sur le Site.
28. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
29. Contact
IciGwada — CARAÏBES WEB SOLUTIONS SAS
2 Vallon du Golf — 97118 Saint-François — Guadeloupe
Téléphone : +590 590 04 34 24
Courriel : contact-gw@icigwada.com
Principaux textes de référence
- loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
- Code de la consommation, notamment les dispositions relatives aux avis en ligne ;
- règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques ;
- règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
- loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.