La présente Charte expose les règles applicables aux avis de consommateurs collectés, contrôlés et diffusés par IciGwada. Elle complète les Conditions générales d'utilisation.
1. Éditeur du service d'avis
CARAÏBES WEB SOLUTIONS SAS
2 Vallon du Golf — 97118 Saint-François — Guadeloupe
RCS Pointe-à-Pitre : 854 075 728
Téléphone : +590 590 04 34 24
Courriel : contact-gw@icigwada.com
2. Définition d'un avis
Un avis en ligne est l'expression de l'opinion d'un consommateur sur une expérience de consommation, au moyen d'une appréciation qualitative ou quantitative.
L'expérience de consommation existe que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service concerné.
Ne sont notamment pas considérés comme des avis de consommateurs :
- les parrainages d'utilisateurs ;
- les recommandations d'autres avis ;
- les avis d'experts.
3. Qui peut déposer un avis ?
Toute personne ayant vécu une expérience réelle et personnelle avec l'établissement, le produit ou le service concerné peut déposer un avis.
Le dépôt d'un avis n'est pas réservé aux seuls clients ayant effectué un achat.
4. Informations demandées
Le formulaire peut notamment recueillir :
- une adresse électronique ou un compte membre ;
- un pseudonyme ;
- une note globale ;
- des sous-notes selon l'activité ;
- un titre ;
- le texte de l'avis ;
- le mois et l'année de l'expérience ;
- des photographies facultatives ;
- un justificatif facultatif pour demander la mention « Avis certifié IciGwada ».
L'adresse électronique et l'adresse IP ne sont pas affichées publiquement.
5. Dépôt sans compte préexistant
Une personne qui dépose un avis sans compte peut être invitée à confirmer son adresse électronique et à choisir son pseudonyme avant activation de son compte.
Le dépôt d'un avis n'entraîne aucune inscription automatique à une newsletter ou à des offres commerciales.
6. Contrôle des avis
Les avis font l'objet d'un contrôle avant publication.
Le contrôle est principalement humain.
Il vise notamment à vérifier :
- que l'avis concerne le bon établissement ;
- qu'il respecte la présente Charte ;
- qu'il ne contient pas de données personnelles inutiles ;
- qu'il ne présente pas d'indice sérieux de fraude, de manipulation ou de conflit d'intérêts ;
- que les pièces et photographies transmises respectent les règles du Site.
Des mécanismes techniques peuvent également être utilisés afin de limiter les dépôts automatisés et les abus.
7. Protection contre les abus
Les dépôts effectués par des visiteurs non connectés sont protégés par un dispositif anti-robot.
Une limitation de fréquence est également appliquée afin de réduire les dépôts abusifs ou automatisés.
8. Délai maximal de publication
Le délai maximal de traitement et de publication d'un avis conforme est de 30 jours calendaires à compter de sa soumission définitive.
Si l'avis n'est pas publié, son auteur est informé du motif du refus.
9. Informations affichées à proximité des avis
À proximité des avis, IciGwada affiche de manière claire :
- l'existence d'une procédure de contrôle ;
- la date de publication ;
- le mois et l'année de l'expérience ;
- le critère de classement utilisé.
10. Classement
Le classement par défaut est chronologique, les avis publiés les plus récemment apparaissant en premier.
La mention « Avis certifié IciGwada » ne confère pas de priorité dans le classement.
11. Calcul de la note
La note moyenne d'un établissement est calculée à partir des avis publiés et actifs.
Chaque avis compte avec le même poids, qu'il soit certifié ou non.
La note est recalculée lorsque les avis visibles évoluent, notamment après publication, retrait ou suppression.
12. Contrepartie
Aucune rémunération ni contrepartie n'est fournie par IciGwada en échange du dépôt d'un avis ordinaire ou certifié.
Si une opération exceptionnelle devait prévoir un avantage lié à la sollicitation d'avis, cette information serait indiquée clairement et l'avantage ne pourrait pas dépendre du caractère positif de l'avis.
13. Avis certifié IciGwada
L'auteur peut demander la mention « Avis certifié IciGwada » en transmettant facultativement un justificatif.
Un avis ne peut recevoir cette mention que si un justificatif a effectivement été transmis et contrôlé.
Le justificatif doit permettre d'établir une cohérence raisonnable entre l'établissement, l'expérience déclarée et, lorsque cette information figure sur le document, la période de l'expérience.
14. Signification de la certification
La mention « Avis certifié IciGwada » signifie qu'un justificatif jugé cohérent avec l'expérience déclarée a été examiné.
Elle ne constitue :
- ni une certification officielle ou normative ;
- ni une garantie absolue de l'identité de l'auteur ;
- ni une garantie de l'exactitude de toutes les affirmations contenues dans l'avis ;
- ni une recommandation de l'établissement par IciGwada.
Un avis non certifié n'est pas présumé faux.
15. Protection du justificatif
Le justificatif :
- n'est pas publié ;
- est stocké hors des répertoires publics du Site ;
- reçoit un nom technique aléatoire ;
- fait l'objet d'une suppression des métadonnées inutiles lorsqu'il s'agit d'une image ;
- n'est accessible qu'aux personnes habilitées et à l'auteur dans les conditions prévues par le parcours concerné ;
- n'est pas communiqué au professionnel évalué sauf obligation légale.
Il est supprimé au plus tard 6 mois après la publication ou le rejet de l'avis, sauf litige ou obligation légale.
16. Retrait de la certification
La mention « Avis certifié IciGwada » peut être retirée lorsqu'il apparaît notamment que le justificatif est incohérent, insuffisant, transmis par erreur ou frauduleux.
Le retrait de la certification n'entraîne pas nécessairement le retrait de l'avis lui-même.
17. Contenus acceptés
Un avis doit :
- correspondre à une expérience réelle ;
- concerner l'établissement évalué ;
- être compréhensible ;
- rester pertinent par rapport à l'expérience ;
- respecter les personnes et la loi.
Une critique défavorable ou sévère n'est pas, en elle-même, un motif de refus.
18. Motifs de refus ou de retrait
Un avis peut notamment être refusé, suspendu ou retiré lorsqu'il :
- ne concerne pas l'établissement visé ;
- ne décrit pas une expérience réelle ou suffisamment identifiable ;
- présente des indices sérieux de fraude ou de manipulation ;
- est déposé dans le but de fausser artificiellement la réputation d'un établissement ;
- est dupliqué ou automatisé ;
- constitue du spam ou de la publicité ;
- révèle sans nécessité des données personnelles de tiers ;
- contient des menaces, propos haineux, discriminatoires ou appels à la violence ;
- contient des insultes ou un harcèlement sans rapport avec l'expérience ;
- porte manifestement atteinte à la vie privée ;
- viole des droits de propriété intellectuelle ;
- contient une photographie ou une pièce illicite ;
- constitue un moyen de chantage ou de pression ;
- est sans rapport avec une expérience de consommation ;
- contrevient à la loi ou à une décision d'une autorité compétente.
19. Modification avant publication
Lorsqu'un avis nécessite une correction avant publication, l'équipe IciGwada ne réécrit pas son contenu substantiel à la place de l'auteur.
L'avis est refusé avec indication du motif afin que son auteur puisse le corriger puis le soumettre de nouveau.
20. Modification après publication
Un avis publié n'est pas réécrit librement par l'administration.
L'auteur peut contacter IciGwada lorsqu'une rectification, une suppression ou l'exercice d'un droit relatif à ses données personnelles est nécessaire.
Selon la situation, l'avis peut être désactivé, retiré ou faire l'objet d'une nouvelle publication conforme.
21. Traçabilité de la modération
Les décisions de modération font l'objet d'une traçabilité interne.
Cette traçabilité vise notamment à assurer la cohérence des décisions et, lorsque nécessaire, la défense des droits des personnes concernées.
22. Information en cas de refus
Lorsqu'un avis n'est pas publié, son auteur est informé du motif du refus par un moyen approprié.
Lorsque cela est possible, il peut être invité à corriger l'avis et à le soumettre à nouveau.
23. Durée maximale de conservation
Un avis est conservé et publié pendant une durée maximale de 5 ans à compter de sa publication.
Il peut être retiré avant ce terme notamment :
- à la demande de son auteur lorsque les conditions sont réunies ;
- lorsqu'il devient contraire à la loi ou à la présente Charte ;
- lorsqu'une fraude est établie ;
- sur demande d'une autorité compétente ;
- lorsqu'une évolution de la fiche rendrait son maintien manifestement trompeur.
À l'expiration de la durée maximale, l'avis est supprimé ou anonymisé selon la politique applicable.
24. Brouillons
Les brouillons non finalisés ne sont pas conservés indéfiniment.
Un brouillon inactif est supprimé au plus tard après 6 mois d'inactivité.
25. Signalement d'un doute sur l'authenticité
Le responsable du produit, du service ou de l'établissement faisant l'objet d'un avis peut utiliser gratuitement le mécanisme de signalement afin d'indiquer un doute sur son authenticité.
Le signalement doit être motivé et exposer les éléments permettant d'examiner la situation.
Un avis n'est pas supprimé automatiquement parce qu'il est contesté.
26. Signalement d'un contenu illicite
Toute personne ou entité peut signaler un contenu qu'elle considère comme illicite.
Le formulaire est accessible sans compte.
Le déclarant doit notamment fournir :
- une explication suffisamment motivée ;
- l'URL ou l'emplacement précis du contenu ;
- ses coordonnées lorsque la réglementation les requiert ;
- une déclaration de bonne foi.
27. Traitement des signalements
Chaque signalement ouvre un dossier de suivi.
IciGwada traite les signalements de manière diligente, objective et non arbitraire.
Selon les circonstances, la décision peut notamment consister à :
- maintenir le contenu ;
- demander des informations supplémentaires ;
- désactiver temporairement le contenu ;
- retirer le contenu ;
- retirer la mention « Avis certifié IciGwada » ;
- restaurer un contenu après vérification.
Le déclarant est informé de la décision dans les conditions applicables.
Lorsque le retrait d'un avis le justifie et que ses coordonnées sont connues, son auteur est également informé.
28. Réponse du professionnel
Un professionnel rattaché à la fiche de son établissement peut répondre à un avis au moyen de la fonctionnalité prévue par IciGwada.
La réponse est soumise à modération.
Le professionnel ne doit pas divulguer de données personnelles relatives à l'auteur de l'avis ni utiliser sa réponse pour exercer une pression ou une menace.
29. Indépendance commerciale
Un établissement ne peut pas acheter :
- le retrait d'un avis conforme ;
- l'amélioration de sa note ;
- la certification d'un avis ;
- une priorité artificielle accordée aux avis positifs.
Les mises en avant sponsorisées sont distinctes du système d'avis et identifiées comme telles.
30. Données personnelles
Les traitements de données liés aux avis, notamment adresses électroniques, adresses IP, photographies, justificatifs et signalements, sont décrits dans la Politique de confidentialité.
31. Contact
IciGwada — CARAÏBES WEB SOLUTIONS SAS
2 Vallon du Golf — 97118 Saint-François — Guadeloupe
Téléphone : +590 590 04 34 24
Courriel : contact-gw@icigwada.com
Principaux textes de référence
- article L.111-7-2 du Code de la consommation ;
- articles D.111-9 à D.111-12 du Code de la consommation ;
- règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques ;
- règlement (UE) 2016/679 ;
- loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.